ADCI - Philippe SOUSSAN

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Aspiration de site et législation

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Aspirer un site, est ce légal ou illégal ?

Au titre de la copie privée, il est tout à fait légal d'aspirer un site pour en consulter le contenu "hors ligne".

Sauf si le site a des bases de données diffusant des informations exclusive. Le droit à la copie privée ne s'applique pas.

A lire sur Net-Iris, rédigée par l'avocate Murielle Cahen

 

 

Références

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